Question écrite n° 99120 de Mme Marie-Louise Fort

Publiée le 20 septembre 2016
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Rubrique : santé Tête d’analyse : soins et maintien à domicile
Analyse : baisses tarifaires. conséquences

Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d’un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires impacteraient les entreprises du secteur en mettant en péril des emplois qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, troubles de la continence, apnée du sommeil, chaussures orthopédiques entre autres). Par ailleurs, les patients seraient également pénalisés car ils ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des soins prodigués et des matériels proposés. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des entreprises prestataires et maintenir la qualité des soins pour les patients.

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