Publiée le 10 novembre 2015
Rubrique : industrie Tête d’analyse : plasturgie
Analyse : pièces. droits de douane. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les frais d’outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules et outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Or très peu d’entreprises de la plasturgie et d’autres industries sous-traitantes appliquent cette disposition, faute d’information et d’explication nécessaires de la part de l’administration. Ces entreprises font face à un risque économique (application non anticipée de cette taxe, rétroactivité), qu’elles ne peuvent pas évaluer et qui sur le fond n’est pas justifié. Par ailleurs, les entreprises n’ont pas les moyens de connaître la valeur des moules et outillages si leurs clients qui en sont propriétaires refusent de la leur communiquer. De même, la fabrication de pièces peut dépasser le million d’unités sur plusieurs années, sans qu’un contrat ne précise au préalable le nombre d’exact d’unités à fabriquer. Il est donc difficile d’établir une quote-part des moules et outillages à appliquer à chacune. En outre, si ce coût des moules et outillage utilisés pour une production importée n’est pas déjà inclus dans le prix de vente final, il est à rajouter à la valeur déclarée en douane par le plasturgiste. Les industriels de la plasturgie ont des difficultés à établir un prix de vente tenant compte de cette taxation, compte-tenu des éléments ci-dessus. Plutôt que de faire peser ce risque économique significatif sur les entreprises du secteur de la plasturgie, elle lui demande s’il ne serait pas plus judicieux de faire supporter cette taxe par les propriétaires des moules et outillages.
