Publiée le 22 novembre 2016
Rubrique : logement : aides et prêts Tête d’analyse : allocations de logement et APL
Analyse : conditions d’attribution
Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2016 prévoyait qu’à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement (APL). Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse émanant de son ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais reste posée la question des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l’AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l’AAH. L’effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l’AAH et celles au droit reconnu à l’AAH mais qui ne la perçoivent pas du fait du dépassement même minime du montant brut de leur retraite. Cela a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l’AAH. Aussi, elle voudrait savoir quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.
