Marie-Louise FORT, Député de l’Yonne
Première séance du mardi 29 novembre 2016
Questions orales sans débat
Aides au logement pour les personnes handicapées
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, no 1529, relative aux aides au logement pour les personnes handicapées.
Mme Marie-Louise Fort. Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, porte sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap.
La loi de finances pour 2016 prévoyait qu’à partir du 1er octobre 2016, la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement – APL. Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant de l’APL sera diminué, voire supprimé.
Dans un communiqué de presse du ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l’allocation adulte handicapé – AAH – et les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ne seraient pas concernés par cette mesure, mais qu’en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l’AAH au motif que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de cette allocation ? L’effet de seuil induit par cette mesure crée en effet une distinction entre personnes handicapées – celles percevant l’AAH et celles qui, bien que leur droit à l’AAH soit reconnu, ne la perçoivent pas du fait que le montant brut de leur retraite dépasse, même de façon minime, cette allocation.
Cette situation a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l’AAH. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en vue de rétablir entre personnes handicapées une égalité de fait mise à mal dans certains cas par cet effet domino ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du logement, qui m’a chargée de vous répondre. Vous interrogez le Gouvernement sur les récentes réformes des aides personnelles au logement, et en particulier sur les conditions de leur mise en œuvre pour les personnes en situation de handicap.
Je tiens tout d’abord à vous rappeler que les APL sont l’aide sociale la plus importante dans notre pays, avec 18 milliards d’euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux.
Les APL sont en effet ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté, afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir. Les impératifs d’équité et de maîtrise des dépenses publiques nécessitent en outre de s’assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement.
Je tiens également à rappeler que ces mesures, débattues dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, s’inscrivent dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail parlementaire regroupant toutes les familles politiques.
Comme vous l’indiquez dans votre question, la mesure visant à la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros et qu’il n’est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, ne concerne pas les personnes âgées logées en EHPAD. Elles ne s’appliquent pas non plus aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH. Ces exclusions seront d’ailleurs clairement précisées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les prochains jours, afin de lever toute ambiguïté.
Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
Enfin, le Gouvernement a demandé aux caisses d’allocations familiales d’apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés.
Sur ce dossier, la volonté du Gouvernement est de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. La solidarité nationale doit s’appliquer pleinement. Nous y sommes particulièrement attentifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que le Gouvernement demande aux caisses d’allocations familiales de faire preuve de beaucoup de souplesse et je vous en remercie. J’ai déjà rencontré de telles situations dans mes permanences et j’utiliserai bien évidemment votre réponse afin de pouvoir insister auprès de ces caisses, qui se disent tenues par le seuil fixé.
