La députée-maire de Sens, dans l’Yonne, a tranché. Elle ne sera pas candidate aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Elle préfère se concentrer sur son mandat de maire. La nouvelle loi sur le cumul des mandats l’obligeait à faire un choix.

Par M. F. Publié le 27/01/2017 à 16:46  Mis à jour le 01/02/2017 à 15:39

Qu’on en juge : avec vous, c’est encore plus de contraintes pour les entreprises, c’est moins de remboursements pour les salariés, et c’est encore plus cher pour tout le monde. J’ai envie de dire que les salariés sont les dindons de la farce !

Qu’en est-il ? On constate que les restes à charge des salariés couverts par un contrat complémentaire collectif ont augmenté en 2016 en moyenne de 10 % et parfois plus pour certaines prescriptions médicales. Les salariés subissent une augmentation d’impôt déguisée avec la fiscalisation de la part employeur, puisqu’ils payent des impôts sur du revenu qu’ils ne touchent même pas. Pis : ils doivent même souscrire, pour s’assurer un bon niveau de remboursement, de coûteuses surcomplémentaires surtaxées.

Nous vous avions mise en garde à l’époque sur l’impréparation de votre mesure et avions dénoncé votre aveuglement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison en supprimant les clauses de désignation.

Cet état des lieux dressé, et alors que le dispositif de généralisation bénéficie aux complémentaires les plus importantes, nous considérons de ce côté-ci de l’hémicycle qu’il est urgent de trouver un point d’équilibre acceptable dans la prise en charge des prestations entre financeurs obligatoires et financeurs complémentaires. Il y va de l’avenir de notre protection sociale.

Certes, madame la ministre, il ne reste plus beaucoup de temps avant que vous ne rendiez votre tablier, mais allez-vous revenir sur cette réforme néfaste avant la fin de la législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Lire ici:  Séance du 19 janvier 2017

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Mme Marie-Louise Fort. La commission des affaires européennes vient d’auditionner M. Christophe Quarez, rapporteur du CESE pour l’avis sur les enjeux de la négociation sur le projet de TTIP. C’est maintenant que les négociations sur le TTIP vont entrer dans le vif du sujet et que les points sensibles vont être abordés. Du côté européen, la négociation est menée par la Commission, diligentée par le Conseil. Dans quelle mesure la France peut-elle se retirer ? Et dans quelle mesure une concertation avec les parlements nationaux est-elle nécessaire ? Faudra-t-il qu’ils soient unanimes ou qu’une majorité d’entre eux se prononce en faveur du traité ?

Vous vous dites prêt à quitter la table des négociations, mais la menace est-elle sérieuse, ou n’est-ce que qu’une posture politicienne ? Dans le contexte actuel, les rumeurs sont nombreuses et, loin d’améliorer l’image de l’Europe, elles peuvent affoler. Un peu plus de sérieux serait nécessaire.

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, no 1434, relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Marie-Louise Fort. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la vie de la dotation globale de fonctionnement n’est pas un long fleuve tranquille. Après une réforme proposée dès 2016, puis reportée en 2017, après de nombreuses informations contradictoires de l’Élysée et de Bercy sur la hauteur de la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics en 2017, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui ont profondément désorganisé le paysage institutionnel local, alors que les collectivités territoriales prennent connaissance de plus en plus tardivement des montants des dotations d’État, les conséquences de ces désorganisations apparaissent dans toute leur ampleur.

Il devient impossible pour les territoires de prévoir assez tôt leurs recettes et de construire des budgets fiables et sincères. Ainsi, la création des métropoles et les divers changements de périmètres au niveau national emporteraient pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point, déclenchant pour la quasi-totalité d’entre elles les mécanismes de garantie, cette baisse se cumulant aux baisses de dotations subies depuis trois ans.

Plus encore, les communautés ayant fait un effort d’anticipation et d’intégration en se transformant en agglomération se voient injustement et gravement pénalisées.

La communauté d’agglomération du Grand Sénonais, que je préside, ou les communautés de Quimperlé ou d’Étampes sont ainsi privées de dotations par habitant décentes. Ainsi, pour mon agglomération, la dotation s’élève à 20 euros par habitant avant ponction, contre une moyenne de 45 euros pour les autres établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de même catégorie, ce qui est parfaitement inéquitable. Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous, au nom de l’équité entre les territoires, corriger les injustices criantes que je viens de citer, dès 2016, et cesser ce jeu de loterie pour permettre à l’État de tenir sa parole et de retrouver sa crédibilité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, la vie de la dotation globale de fonctionnement, je vous le confirme, n’est pas un long fleuve tranquille. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait souhaité engager une réforme de la DGF visant à répondre au constat de l’illisibilité des dotations de l’État aux collectivités, qui se sont sédimentées au cours du temps. Cette réforme, qui a dû être reportée d’un an, fait actuellement l’objet d’un travail et d’une concertation approfondis avec l’ensemble des associations d’élus, avec le comité des finances locales, ainsi qu’au sein d’un groupe de travail transpartisan, constitué d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avant que ces deux groupes ne fusionnent. Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il a par ailleurs été décidé que la création des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris n’emporterait pas de conséquence sur l’enveloppe de la DGF des autres intercommunalités. A cette fin, la DGF des intercommunalités a été abondée par l’État d’un montant de 113 millions d’euros. Comme l’année précédente, les communes et intercommunalités se sont vu appliquer une baisse de leur DGF au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le débat est connu : cette contribution est l’un deux facteurs explicatifs du montant de la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération que vous présidez, madame la députée, celle du Grand Sénonais. Premier facteur : la communauté de communes du Sénonais s’est transformée en communauté d’agglomération et a accueilli six nouvelles communes au 1er janvier 2016. Avec un coefficient d’intégration fiscale égal à 0,35, correspondant au coefficient moyen de la catégorie, et un potentiel fiscal par habitant égal à 327 euros en 2016, la dotation d’intercommunalité avant contribution au redressement des finances publiques de la communauté d’agglomération du Sénonais s’est ainsi élevée à 1 229 734 euros, contre 555 830 euros en 2015, un montant qui est donc en forte progression. Second facteur : l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré au titre de la contribution au redressement des finances publiques de 621 millions d’euros à partir de 2016. L’extension de la communauté d’agglomération à six nouvelles communes conduisant à une augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement, la contribution au redressement des finances publiques augmente. Ainsi, en 2016, elle s’élève à 948 098 euros contre 519 585 euros en 2015. En définitive, la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération du Sénonais s’élève à 281 636 euros en 2016 contre 36 245 euros en 2015. La dotation d’intercommunalité étant, malgré la baisse des dotations, sensiblement plus élevée en 2016 qu’en 2015, l’effort d’intégration a donc bien été valorisé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces indications. Nous essayerons d’explorer l’ensemble des possibilités pour réparer ce que nous considérons comme une injustice. Cependant, je vous demande instamment, à l’instar de toutes les associations d’élus, de mettre un terme à la baisse des dotations qui fragilise notre économie, alors que les collectivités, à qui vous demandez 20 % des efforts de redressement, ne représentent que 9 % du déficit public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort. Nous examinons, pour la dernière fois dans cette enceinte, la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen tendant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. À l’issue de longs et riches débats, notre assemblée et le Sénat ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun. Un long travail va donc s’achever aujourd’hui et notre assemblée doit, dans la phase ultime du « dernier mot » prévue par la Constitution, se prononcer sur ce texte.

Tout a été dit ou presque et certains de mes propos présenteront une teneur connue. Car cette ultime lecture n’apportera pas non plus, hélas, les solutions escomptées aux problèmes soulevés tout au long de l’examen de cette proposition. Je me permettrai d’ajouter : « Tout ça pour ça ! »

Vous connaissez ma réticence à supprimer le délit de racolage passif, qui va se traduire par une perte notable d’informations sur les réseaux de proxénètes.

Vous connaissez ma position personnelle quant à l’instauration d’une pénalisation du client, d’une application incertaine.

D’ailleurs, bien que nous ayons progressé sur plusieurs points au fil des lectures, les deux chambres restent inconciliables sur la pénalisation du client, ainsi que sur la peine complémentaire de stage de sensibilisation, chère à mon collègue Philippe Goujon.

À titre personnel, je reste farouchement opposée au principe de substitution de la pénalisation des prostituées par celle du client. Je crains, et je partage là l’avis exprimé par plusieurs associations féministes et par Élisabeth Badinter entre autres, que cette législation ait pour résultat et corollaire la recherche de clandestinité des personnes prostituées – et partant, le développement accru des réseaux mafieux.

Enfin, je continue à regretter que plusieurs sujets n’entrent pas dans le champ du texte initial : je pense au renforcement de l’arsenal de lutte contre les proxénètes et plus encore à des mesures innovantes de prévention de la prostitution volontaire.

J’ose dire que le pragmatisme et le réalisme n’ont pas toujours été au rendez-vous des intentions dans nos débats.

Vous l’aurez compris, les positions des députés du groupe Les Républicains n’ont pas changé depuis le dernier examen de ce texte. D’aucuns restent résolument favorables à son adoption, d’autres sont par exemple opposés à l’octroi d’une autorisation de séjour assortie d’une allocation spécifique pour les personnes qui s’engagent simplement dans un parcours de sortie de la prostitution. D’autres encore restent, comme moi, défavorables à la pénalisation des clients, pensant que la constatation de la nouvelle infraction par les forces de l’ordre, comme l’éventuelle poursuite, seront matériellement difficiles, voire impossibles.

Enfin, certains considèrent que la peine d’amende d’ordre contraventionnelle relève du pur symbole par l’insuffisance de son niveau.

Bref, force est de constater qu’un véritable consensus n’a pu être dégagé ni entre le Sénat et l’Assemblée, ni entre la droite et la gauche, ni surtout au sein des groupes.

En somme, nous avons échoué à nous convaincre les uns les autres et ce renoncement, en lecture définitive, signe une forme d’aveu que je regrette sincèrement.

Une dernière fois, le groupe Les Républicains fera encore majoritairement le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

[…]

Explication de vote

Mme Marie-Louise Fort. Mon propos sera très bref car je me suis déjà expliquée lors de la discussion générale. Je n’insisterai pas, comme l’a fait M. Tourret, sur le nombre des associations et des personnalités qui ne sont pas favorables à ce texte. Je me contente de souligner qu’à l’issue de deux ans de discussions, nous ne sommes pas parvenus à dégager un consensus, ni entre le Sénat et l’Assemblée, ni entre la gauche et la droite, ni même au sein des groupes – nous venons de le constater. Il ne me reste qu’à déplorer que nous n’ayons pas réussi à nous mettre d’accord, ce qui, lors de la lecture définitive, sonne comme un aveu de défaite qui n’incitera pas notre groupe – comme d’autres – à voter de manière unanime. La majorité de notre groupe s’abstiendra mais chacun de nous sera libre de son vote.

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure. Le traité que nous examinons a été signé à Prague en 2010, afin de consolider le cadre juridique de la coopération, déjà très nourrie, qui existe entre la France et la République tchèque dans le domaine de la sécurité civile. Avant de présenter les stipulations du traité, je commencerai par rappeler les principaux développements de cette coopération. Elle constitue une sorte de prolongement naturel du partenariat qui s’est reformé entre la France et la République tchèque, depuis la chute du Mur de Berlin.

Les relations franco-tchèques s’inscrivent en effet dans une longue histoire commune, entamée dès la création de l’Etat tchécoslovaque, en 1918. La France a été le premier Etat à le reconnaître et l’a ensuite aidé à renforcer son économie et à constituer sa nouvelle armée, qui a d’abord été commandée par des généraux français. Alors que les liens s’étaient distendus pendant la Guerre froide, les échanges ont repris de manière significative, notamment au plan culturel et dans le domaine économique. A titre d’exemple, on peut relever que la France est la deuxième destination des étudiants tchèques dans le cadre du programme Erasmus, tandis que les Français représentent le deuxième contingent d’étudiants étrangers en République tchèque. Au plan économique, plus de 500 entreprises françaises y seraient implantées, employant plus de 100 000 personnes.

Le cadre général de la coopération franco-tchèque a été fixé en 2008 par un partenariat stratégique, dont le plan d’action pour 2014-2018 met en particulier l’accent sur le renforcement du dialogue politique et de la coopération dans les domaines culturel, éducatif, économique et énergétique. Par ailleurs, trois nouveaux accords de coopération ont été signés en 2014, dans les domaines spatial, nucléaire et éducatif.

La coopération dans le domaine de la sécurité civile, objet du présent traité, s’est surtout développée après les très graves inondations qui ont touché la République tchèque en 1997. La France a alors envoyé un détachement de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur pour prêter assistance aux populations sinistrées, puis pour assurer l’approvisionnement en eau potable. Mais la coopération s’est engagée dans les deux sens. A la fin de l’année 2003, ce sont cette fois les autorités tchèques qui ont envoyé en France des pompes à très grand débit, avec leur personnel servant, lors des inondations qui ont frappé le Sud de notre pays.

Outre l’aide apportée dans les situations d’urgence, des échanges institutionnels et techniques réguliers se sont mis en place. Ils ont pris la forme de missions d’experts, d’audits, d’actions de formation pour des personnels tchèques ou encore de visites d’études. Le champ ainsi couvert va bien au-delà de la prévention et de la protection contre les inondations, historiquement à l’origine du renforcement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la sécurité civile. La coopération a également concerné l’adaptation des plans existants aux risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, la préparation aux situations de crise, l’alerte et l’information des populations, ainsi que les méthodes d’intervention. Les services tchèques de protection civile ont d’ailleurs été réorganisés selon un schéma proche du modèle français, après un audit réalisé en 2000.

Cette coopération s’est développée jusqu’à présent dans un cadre relativement peu formalisé. Il existe un accord bilatéral relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique, signé à Prague en 1997, mais son volet consacré à la protection civile se limite à un seul article, dont la portée est assez générale.

Le traité que nous examinons vise à encadrer plus précisément la coopération en matière de sécurité civile avec la République tchèque. Il en résultera une plus grande lisibilité, ce qui devrait favoriser la coopération. A l’heure actuelle, ses modalités doivent être établies pour chaque action ou chaque demande d’assistance opérationnelle.

La négociation du traité s’est déroulée sur cinq années, entre 2003 et 2008. Sa signature est finalement intervenue en 2010. Les discussions ont été longues et complexes pour finaliser le texte, notamment en raison de différences de terminologie et de concepts opérationnels.

Le champ de la coopération, défini à l’article 3, est vaste : la gestion des situations d’urgence, par l’envoi d’équipes d’assistance, d’experts et d’aides, l’évaluation et la prévision des risques, la prévention, les mécanismes de préparation, mais aussi la formation.

En ce qui concerne l’assistance mutuelle en cas de situations d’urgence, le volume de l’aide et ses conditions resteront fixés d’un commun accord entre les Parties. Le traité règle surtout les modalités de mise en œuvre sur plusieurs points essentiels : la direction des opérations sur le territoire de la Partie requérante, l’utilisation éventuelle de moyens aériens, de médicaments psychotropes ou d’armes, lesquelles sont prohibées. Les dotations en équipement des équipes d’intervention devront leur permettre une autonomie de cinq jours ; au-delà, il revient à la Partie requérante, sur le territoire de laquelle se déroule l’intervention, de prendre en charge l’approvisionnement. Par ailleurs, les équipes d’assistance doivent être nourries et logées par la Partie requérante pendant la durée de leur intervention, sauf accord contraire.

Sur ce dernier point, il faut relever que de nombreuses dispositions du traité s’appliquent sauf accord contraire entre les Parties. C’est évidemment un facteur de flexibilité, mais c’est aussi une limite par rapport à l’objet même du traité, qui est d’établir les modalités de la coopération de manière précise et prévisible.

Sur le plan financier, le principe est que l’assistance est fournie à titre gratuit, là aussi sauf si les Parties en conviennent autrement. Pour le reste des domaines de coopération, il revient normalement à la Partie qui reçoit de financer les frais de séjour et de transport. Comme à l’accoutumée, la coopération est mise en œuvre dans le respect et la limite des disponibilités budgétaires.

Le traité a également pour objet de régler la question des litiges en cas d’éventuels dommages pour les matériels ou les tiers dans le cadre des opérations d’assistance.

Dernière remarque, l’article 4 précise que l’assistance prévue par le traité ne remet nullement en cause la possibilité de faire appel au mécanisme européen de protection civile, institué en 2001 et révisé à deux reprises depuis cette date. Les autorités tchèques l’ont d’ailleurs activé lors des inondations qui ont touché l’Europe centrale en 2001 et 2011. Je présente plus en détail ce mécanisme européen de protection civile dans mon rapport écrit.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi, comme l’a fait le Sénat le 30 octobre 2014 en première lecture. La partie tchèque a notifié dès le 27 juin 2011 l’achèvement de ses procédures internes de ratification. Il revient maintenant à la France de permettre rapidement l’entrée en vigueur de ce traité, signé fin 2010.