Amendements présentés par présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst et M. de Ganay (septembre 2012)
Amendement n° 166 – TARIFICATION PROGRESSIVE DE L’ÉNERGIE – 1ère lecture (1ère assemblée saisie) – n° 199
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Amendement n° 147 – TARIFICATION PROGRESSIVE DE L’ÉNERGIE – 1ère lecture (1ère assemblée saisie) – n° 199
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