Réponse à la question écrite n° 58894 publiée le 26 août 2014
retraites : généralités – réforme – compte pénibilité. modalités. réglementation
Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. Cette mesure est destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération l’usure que certains métiers provoquent. Cependant elle va à l’encontre des orientations annoncées par le Président de la République permettant le « choc de simplification » et l’allègement du coût du travail. Le contenu de cette mesure est difficilement applicable car certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d’exposition est compliqué à réaliser. L’individualisation totale du dispositif est inadaptée au fonctionnement des TPE-PME et en particulier des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. Alors que le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé dans une conjecture économique dégradée, elle souhaiterait savoir si vous envisagez de reporter l’application de cette mesure qui aurait des effets négatifs sur toutes nos entreprises.
Réponse à la question écrite n° 58172 publiée le 26 août 2014
retraites : généralités – réforme – compte pénibilité. modalités. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en œuvre d’un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en œuvre à partir 1er janvier 2015, s’avère inadapté et très difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d’évaluation du temps d’exposition aux facteurs risques. De surcroît, ce nouveau dispositif va générer une augmentation des tâches administratives des employeurs tout à fait contraire à la simplification administrative prônée par le Président de la République. C’est sans compter l’augmentation du coût du travail et le climat social tendu que va très certainement générer la mise en place de ce compte pénibilité. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend exonérer certains secteurs d’activité, notamment le secteur agricole, de ce dispositif.
Réponse à la question écrite n° 50823 publiée le 26 août 2014
santé – maladies rares – prise en charge. syndrome d’Arnold-Chiari
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le symptôme d’Arnold Chiari et son traitement. En effet, le symptôme de Chiari est une malformation rare du cervelet qui se traite, en France, par une opération qui impose une décompression osseuse voire, le plus souvent, l’ouverture de la dure-mère, membrane qui entoure le cerveau. Les neurochirurgiens français refusent donc d’opérer les enfants, trop jeunes pour supporter ce genre d’intervention. Or, en Espagne, une opération beaucoup moins invasive, sans craniectomie, se pratique, ce qui permet d’opérer de manière définitive chaque patient, même les enfants. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de promouvoir le traitement du symptôme de Chiari tel qu’il se pratique en Espagne.
Réponse à la question écrite n° 60264 publiée le 12 août 2014
consommation – information des consommateurs – produits alimentaires. équilibre nutritionnel
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l’observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l’industrie alimentaire n’a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C’est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu’il s’agisse de l’étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C’est dans cette optique, qu’un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d’une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l’amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d’un positionnement plus favorable sur l’échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l’obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l’alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l’instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l’obésité et à l’information du consommateur.
Réponse à la question écrite n° 47570 publiée le 5 août 2014
impôt sur les sociétés – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mise en oeuvre. champ d’application
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les interrogations des coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des entreprises visées à l’article 207 du CGI. Ce crédit d’impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, sa mise en œuvre était subordonnée à l’accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si la Commission européenne rendait un avis négatif, cela risquerait de compromettre la compétitivité de ces coopératives agricoles pourvoyeuses d’emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d’application du CICE les concernant et de préciser l’état d’avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.
Réponse à la question écrite n° 56411 publiée le 29 juillet 2014
agroalimentaire – viticulture – marcs et lies. emploi. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les procédures complexes et coûteuse relatives à la méthanisation. En effet, chaque viticulteur est dans l’obligation de peser chaque jour ses marcs avant d’analyser quotidiennement le taux d’alcool volumique qu’ils contiennent. Outre le fait que les viticulteurs sont dans l’obligation d’investir dans le matériel nécessaire pour peser les marcs, ces opérations sont très chronophages. Les viticulteurs souhaiteraient donc que la pesée ainsi que la mesure d’alcool volumique se fassent dans les centres de méthanisation. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.
