Réponse à la question écrite n° 47101 publiée le 27 mai 2014
publicité – panneaux publicitaires – réglementation. réforme
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d’affichage extérieur. La loi Grenelle II et le décret d’application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé le régime de l’affichage extérieur. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l’article L. 581-43 du code de l’environnement tout en prévoyant qu’un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. C’est l’objet du décret du 9 juillet 2013 qui a ramené ce délai à deux ans à compter de sa publication. Les entreprises concernées s’inquiètent des conséquences sur l’emploi pour elles-mêmes et pour les entreprises de leur secteur (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériel). Alors que la priorité affichée du Gouvernement est l’emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir l’application du décret du 9 juillet 2013.
