Réponse à la question écrite n° 53410 publiée le 24 juin 2014
retraites : généralités – réforme – compte pénibilité. modalités. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la loi « retraite » adoptée fin 2013 qui a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » la base d’un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. À l’heure où l’on vante les vertus de la simplification, aucun artisan ni aucun chef d’entreprise ne sera en mesure de faire face à ces nouvelles contraintes administratives. De plus les sources de contestation seront multiples au sujet de l’interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l’employeur et le salarié. Le secteur du bâtiment s’est attaché depuis plusieurs années à réaliser des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. D’autre part, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l’espace européen ne seront pas soumis à cette exigence, il est à craindre que ces mesures n’encouragent l’appel à la concurrence étrangère et le recours aux travailleurs détachés. Elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour éviter cette nouvelle contrainte qui ne fait qu’aggraver la crise qui touche déjà les entreprises du bâtiment.
