Dans la perspective de la réforme des professions règlementées qui devrait être examinée au Parlement à l’automne, Marie-Louise FORT a reçu mercredi 10 septembre les représentants des Huissiers de l’Yonne.
Voici quelques éléments d’information.
Les professions réglementées représentent 1,1 million de salariés en France. Il s’agit des pharmaciens, greffiers, notaires, huissiers, auto-écoles, prothésistes-dentaire.
- En 2013, Pierre Moscovici avait commandé un rapport sur les professions règlementées à l’Inspection générale des finances. Arnaud Montebourg avait annoncé dans un « discours pour le redressement de l’économie » sa volonté de s’attaquer aux professions règlementées, affirmant pouvoir dégager 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat pour les ménages ! Le Gouvernement souhaite libéraliser certains monopoles espérant instaurer ainsi plus de concurrence.
- Il était prévu que la réforme des professions réglementées soit abordée dans le cadre d’un projet de loi sur la croissance, examiné au Parlement en octobre. Ce projet de loi sera « une loi d’habilitation par ordonnance » : La loi pour la croissance qu’Arnaud Montebourg avait préparée ne serait présentée à l’Assemblée que sous la forme de grands chapitres à voter, sans que le détail des mesures n’y figure. Le détail des mesures serait pris par ordonnance, sans que l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer. Le nouveau ministre de l’Economie Emmanuel Macron a cependant pris l’engagement lors d’une séance de questions au gouvernement que le projet de loi fasse l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.
LES HUISSIERS
En France il y a 3200 huissiers, répartis sur 1770 études, employant 11 000 salariés dont 120 huissiers salariés.
La fin du monopole envisagée par le gouvernement aurait des effets dévastateurs :
Ø sur l’emploi avec la baisse du chiffre d’affaires des études de 40 à 50 %, conduisant au licenciement de 8 000 salariés et à la fermeture de 2000 études
Ø sur le service publicpuisque les huissiers ont une mission de service public avec la délivrance des actes pénaux payés en moyenne 4,50 € aux huissiers pour un coût réel de 40 € quand ils sont payés par l’Etat. De plus les huissiers comme les notaires sont collecteurs d’impôts à hauteur de 50 million d’euros par an pour la TVA et 37 millions d’euros pour la taxe forfaitaire. 80% de ces fonds sont déposés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations)
Ø enfin sur la profession du métier d’huissierqui serait déconsidéré par les français.
Si on peut souscrire à la déclaration du Ministre de l’Economie Emmanuel Macron dans sa volonté de débloquer et moderniser l’économie française, on peut s’étonner que son choix se porte sur un secteur qui marche et dont les salariés toutes tendances syndicales confondues (FO, CGT) sont solidaires de leurs employeurs pour défendre leur profession.
