Réponse à la question écrite n° 65138 publiée le 21 octobre 2014
défense – armée – militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Les vétérans victimes des essais nucléaires ne sont pas indemnisés de façon juste et les seuils d’exposition ont été fixés de façon telle que peu de personnes sont concernées. Les associations des vétérans des essais nucléaires demandent à être reçues par le Premier ministre et leurs demandes d’audience répétées n’ont jusqu’à présent pas été entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s’il envisage de les recevoir et sous quel délai, afin de solder enfin le dossier de l’indemnisation des victimes.
Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
Question écrite n° 53269 publiée le 8 avril 2014, renouvelée le 21 octobre 2014 – formation professionnelle – apprentissage – développement
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’évolution des aides à l’apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d’impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l’artisanat de Bourgogne s’inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d’apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l’année précédente. C’est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l’avenir de nos jeunes générations. L’apprentissage dans les entreprises artisanales de l’Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s’insérer dans le monde professionnel. S’agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d’impôt réduit de 50 %. Dans le département de l’Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l’avenir, on peut s’interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C’est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d’impacter gravement l’avenir de nos jeunes et l’économie de notre territoire.
