Publiée le 26 avril 2016
Rubrique : collectivités territoriales Tête d’analyse : DGF
Analyse : réforme. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et ses conséquences sur l’équilibre financier des collectivités territoriales. Il devient impossible pour les territoires de prévoir à l’avance leur montant de DGF et par là-même de construire des budgets fiables et sincères et d’établir toute prospective. Il semble que la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille générerait pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point. Plus grave encore, les communautés ayant fait un effort d’anticipation et d’intégration en se transformant en communauté d’agglomération en 2016 se voient tout à fait injustement et gravement pénalisées. Ainsi la communauté d’agglomération du Grand Sénonais ne pourrait pas bénéficier, comme toutes les agglomérations françaises, de dotations par habitant « décentes ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ces injustices criantes et ce dès l’exercice 2016 et s’il entend apporter aux élus locaux une meilleure visibilité.
