Publiée le 18 octobre 2016
Rubrique : logement : aides et prêts Tête d’analyse : allocations de logement et APL
Analyse : conditions d’attribution
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d’une rente-survie ou d’un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l’allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l’hygiène, et de se prémunir des aléas de leur vie future, notamment en l’absence de leurs parents. De ce fait, ces nouvelles modalités peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes alors même qu’elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Cette situation viendrait en outre à l’encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifiée ainsi que des orientations politiques actuelles favorisant une plus grande inclusion de ces personnes dans la société au travers de l’habitat. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement.
