Publiée le 10 novembre 2015
Rubrique :télécommunications Tête d’analyse : très haut débit
Analyse : déploiement
Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation budgétaire et fiscale des opérations de montée en débit au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base de la loi 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique dans les départements. L’importance des sommes en jeu dans le département de l’Yonne à savoir près de 21 millions d’euros pour la montée en débit tranche ferme et de 26 millions d’euros pour le FFTH (fiber to the home) exige que les plans de financement soient parfaitement stables. Or à ce stade les questions autour de la récupération de la TVA au titre du FCTVA ou de l’assujettissement de l’activité à la TVA sur les opérations de montée en débit n’offrent pas de garantie suffisante aux collectivités. Aussi souhaite-t-elle que le Gouvernement apporte toutes les précisions nécessaires sur la récupération de la TVA au bénéfice des collectivités et sur la durée de la mesure dans le temps.
