Publiée le 27 octobre 2015
Question (version imprimable)
Rubrique :commerce et artisanat Tête d’analyse : métiers d’art
Analyse : liste. décret. publication
Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par nombreux professionnels des métiers d’art quant au retard pris dans l’application de l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises. Cette disposition normative, pour qu’elle devienne effective et reconnaisse ces métiers nés de la passion et d’un savoir-faire constitué au fil du temps, comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d’un arrêté des ministres de la culture et de l’artisanat pour en fixer la liste. Depuis de longs mois, le secteur est dans l’attente de cette publication. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons de ce retard et lui demande de bien vouloir lui fournir des indications calendaires à ce sujet.
