logement – logement social – propriétaires. fiscalité. soutien
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le problème du logement social. Alors que la pénurie de logements sociaux est un véritable problème, les propriétaires de ces logements sont confrontés à de nombreuses difficultés : impôts fonciers élevés, entretien récurrent des appartements, CSG à 15,5 % sur les loyers. Les propriétaires n’ont plus la capacité financière nécessaire pour rendre ces logements viables et agréables. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment fiscales, afin d’aider les propriétaires de logements sociaux conventionnés à entretenir leurs biens.
