marchés publics – maîtrise d’ouvrage – directive. transposition
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, publiée le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, devant être transposée en droit interne avant le 19 avril 2016. Ce projet d’ordonnance suscite de vives inquiétudes chez les représentants de la profession d’architecte et de la maîtrise d’œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d’architecture, conduit depuis de nombreuses années à la réalisation de productions architecturales de haute qualité, où s’expriment d’ailleurs un véritable sens de l’innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l’émulation d’une maîtrise d’œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or ce projet d’ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, et le concours en tant que système spécial de passation des marchés est quasiment absent. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, sera maintenu pour inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.
