Question écrite n° 66654 publiée le 14 octobre 2014
urbanisme – zones rurales – réglementation. mise en oeuvre
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d’urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.
