Question écrite n° 64202 publiée le 16 septembre 2014
professions judiciaires et juridiques – huissiers – exercice de la profession. réforme
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat, concernant les professions de notaires et d’huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l’achat d’un bien immobilier, la possibilité de s’installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d’un seul opérateur privé sur l’ensemble du territoire français. Il a également été question d’ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d’abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu’il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.
