Question écrite n° 58894 publiée le 1 juillet 2014
retraites : généralités – réforme – compte pénibilité. modalités. réglementation
Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. Cette mesure est destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération l’usure que certains métiers provoquent. Cependant elle va à l’encontre des orientations annoncées par le Président de la République permettant le « choc de simplification » et l’allègement du coût du travail. Le contenu de cette mesure est difficilement applicable car certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d’exposition est compliqué à réaliser. L’individualisation totale du dispositif est inadaptée au fonctionnement des TPE-PME et en particulier des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. Alors que le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé dans une conjecture économique dégradée, elle souhaiterait savoir si vous envisagez de reporter l’application de cette mesure qui aurait des effets négatifs sur toutes nos entreprises.
