Question écrite n° 56263 publiée le 27 mai 2014
professions de santé – sages-femmes – revalorisation. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’évolution du statut des sages-femmes. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont assimilées aux professions paramédicales. Les sages-femmes demandent donc la reconnaissance du caractère médical de leur profession ainsi qu’une revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d’exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les sages-femmes rejettent les récentes propositions de la ministre, estimant que le statut qui leur est proposé n’est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes, qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens, ne peuvent se satisfaire de telles propositions. Sans compter sur le fait que la ministre s’est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes ainsi que les mesures qu’elle envisage de prendre afin de satisfaire leurs revendications.
