Question écrite n° 41369 publiée le 05 novembre 2013
chasse et pêche – chasse – garde-chasse particuliers. revendications. armes autorisées
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l’environnement. L’entrée en vigueur en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés modifie le travail des gardes-chasses mentionnés à l’article L. 248-25 du code de l’environnement, en réduisant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ces bénévoles. De plus, l’ordonnance enlève toute valeur à l’article 29 du code de procédure pénale et abroge l’article L. 428-25 du code de l’environnement, spécifique aux gardes chasses particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (FDC). Cette réforme loin de simplifier l’action de ces bénévoles, complique la rédaction des procès-verbaux qu’ils établissent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour augmenter ce délai de transmission qui permettra aux gardes-chasse particuliers de travailler dans de meilleures conditions.
