Question Écrite N° 40110 du 15/10/13 (Budget) (Sans réponse)
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Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d’art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L’interprétation ainsi
http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/40110
