mardi 27 novembre 2012
Discussion de la proposition de résolution européenne sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen (nos 203, 230).
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis cet après-midi dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de résolution européenne sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen proposée par notre collègue de la commission des affaires européennes Christophe Caresche.
Je souhaite être très claire dès le début de cette intervention. Mettant un terme à ce qui pourrait être un insupportable suspense, je vous annonce que le groupe UMP votera cette proposition de résolution, pour plusieurs raisons que je vous exposerai rapidement.
Tout d’abord, nous avons activement participé à l’insertion dans le traité sur la stabilité et la gouvernance de l’Union européenne de l’article 13, qui prévoit l’organisation d’une Conférence budgétaire afin de débattre en commun des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité.
Notre rapporteur l’a rappelé, c’est à l’initiative de l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, de l’ancien président de la commission des finances Jérôme Cahuzac, de l’ancien rapporteur général du budget Gilles Carrez et de l’ancien président de la commission des affaires européennes Pierre Lequiller que cet article a été travaillé par l’Assemblée nationale et le Bundestag ; le Bundestag – Pierre Lequiller nous l’a rappelé en commission des affaires européennes – était, à l’origine, plutôt réticent à cette proposition.
L’examen de cette proposition de résolution s’inscrit donc dans le droit fil du traité européen que nous avons adopté il y a quelques semaines. Elle en est la suite logique.
Par ailleurs nous considérons qu’il est indispensable que les Parlements nationaux des vingt-sept pays de l’Union européenne s’approprient les questions budgétaires et financières relatives à l’Union. Les avancées importantes contenues dans le TSCG nécessitent cette implication.
Nous avons été plusieurs à la rappeler lors de nos débats en commission, il s’agit de la reconquête démocratique et du contrôle des politiques européennes par les citoyens de l’Union au travers de leurs instances parlementaires. C’est un enjeu majeur pour l’Union dans les années à venir ; nous en sommes, je pense, tous conscients, et ce projet de résolution consacre notre volonté de travailler sur ces questions, en étroite collaboration et concertation avec le Parlement européen.
Ensemble, les pays de l’Union se sont imposé des règles de discipline budgétaire strictes. Elles auront bien évidement des conséquences réelles sur notre autonomie en matière de choix budgétaires. Cela rend d’autant plus nécessaire la création rapide de la Conférence prévue à l’article 13 du TSCG. Certaines questions restent en suspens, et non des moindres, comme celle de la composition de cette fameuse Conférence dont les effectifs ne doivent pas être pléthoriques ; cela rendrait son travail difficile et peu efficace. Je rejoins notre rapporteur quand il nous dit que les négociations qui s’ouvrent devant nous à ce sujet risquent d’être difficiles.
Mes chers collègues, parce que cette résolution affirme des principes auxquels notre groupe est particulièrement attaché, à savoir la mise en œuvre d’instances démocratiques représentatives au sein de l’Union européenne nous voterons cette résolution.
