Proposition de loi n° 4500
N° 4500 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
Proposition de loi n° 4495
N° 4495 – Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d’immatriculation et des permis de conduire
Proposition de loi n° 4494
N° 4494 – Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Proposition de résolution n° 4421
N° 4421 – Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer sur les sciences et le progrès dans la République
Proposition de loi n° 4410
N° 4410 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l’immigration
Proposition de loi n° 4386
N° 4386 – Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi n° 4370
N° 4370 – Proposition de loi de Mme Françoise Guégot visant à définir la certification des logiciels d’aide à l’administration
