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Proposition de loi n° 4113
N° 4113 – Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’Etat au sein du personnel de l’éducation
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Proposition de loi n° 4101
N° 4101 – Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale
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Proposition de loi n° 4100
N° 4100 – Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
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Proposition de résolution n° 4052
N° 4052 – Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé affirmant la reconnaissance de la République française à l’endroit des harkis