Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi a été adopté par l’Assemblée nationale mardi 2 juin dernier. Voici les points essentiels qu’il faut en retenir.
- LES CONDITIONS D’EXAMEN :
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte. Les délais d’examen en commission et en séance ont été raccourcis au minimum.
- En commission
Les députés n’ont eu que quelques jours pour prendre connaissance du texte issu de la commission et pour l’amender. 534 amendements ont été déposés.
- En séance publique
- 159 amendements ont été adoptés, dont de nombreux amendements du groupe socialiste, obtenus à coup de butoir et du gouvernement déposés à la dernière minute. Le Groupe UMP a protesté contre le délai d’examen des amendements du gouvernement.
- Résultat : 301 pour / 238 contre / 13 abstentions
Le texte a été adopté :
– les groupes Socialiste et RRDPS, ainsi qu’une partie des écologistes ont voté pour le texte ;
– le groupe GDR a voté contre;
– les groupe Les Républicains, UDI et NI ont voté contre le texte.
- BILAN :
- Devant l’échec des négociations des partenaires sociaux et face à la nécessité de ménager les frondeurs à l’approche du congrès du PS en juin, le projet de loi fait dans le minimal et l’indolore. Le gouvernement est revenu à ses vieilles habitudes : ne pas décider, ou du moins à minima. Ce projet de loi restera un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.
- Ce texte est loin d’apporter les réponses adaptées à la crise économique que connait notre pays. Dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage (615 000 chômeurs de plus, depuis 2012), ce texte n’aborde pas les vrais sujets du marché du travail que sont la pénibilité, les seuils sociaux, le code du travail, le contrat de travail.
- Or, pas de compétitivité sans réforme du code du travail, baisse des charges, ou suppression des seuils !
- A l’issue des débats, le texte compte 54 articles (contre 27 dans le texte initial). Il est donc plus que jamais un texte « fourre-tout ». En effet, il entreprend à la fois une réforme des IRP, du droit de la négociation collective, du régime des intermittents du spectacle. Il intègre également des mesures comme le compte personnel d’activité ou la prime d’activité, dont l’impact sur l’emploi est à interroger. Sans compter, les questions de la parité et de la mixité professionnelle qui se sont imposées dans le débat…
- Principales mesures adoptées en séance :
- Le gouvernement est revenu en séance sur le compte de pénibilité et a mis en place des mesures afin de :
- Simplifier l’appréciation des critères de pénibilité :
Le soin d’apprécier l’exposition aux facteurs de pénibilité est confié aux branches professionnelles :
- Celles-ci établiront des référentiels qui seront homologués par l’Etat ;
- L’employeur n’aura« plus de mesures individuelles à accomplir »: il pourra se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité ;
- Simplifier les procédures déclaratives
- L’employeur n’aura plus à établir et à transmettre la fiche individuelle d’exposition au salarié, comme prévu dans le texte initial du PJL ;
- L’employeur fera une déclaration dématérialisée en fin d’année aux caisses de retraite et celles-ci informeront le salarié ;
- Le gouvernement a introduit en séance un amendement sur le syndrome d’épuisement professionnel dit « burn out », sans que le sujet n’ait jamais été abordé en commission. Ainsi, une reconnaissance est donnée aux pathologies psychiques d’origine professionnelle par la loi. Le traitement spécifique de ces cas par les CPAM et les CRRMP reste à préciser par voie règlementaire.
A noter : Le gouvernement a retiré plusieurs amendements sous la pression de la majorité : ainsi n’a pas été discuté en séance l’amendement sur le contrôle des chômeurs et a été retiré après débat l’amendement du gouvernement sur l’apprentissage.
- POINTS SUR LESQUELS LES DEPUTES LES REPUBLICAINS SONT EN DESACCORD AVEC LE TEXTE :
- La création de commissions régionales uniquement composées de membres des TPE, avec un mandat incluant des missions de médiation, leur permettant d’accéder aux locaux des entreprises (sur autorisation des chefs d’entreprise) ! Ces commissions excèderont le rôle qui leur avait été attribué au départ. Il est à craindre que le recours en cas de conflit à des tiers, situés au niveau régional, brouille le dialogue direct existant entre employeurs et salariés au sein de l’entreprise.
- Le maintien des seuils, notamment du seuil de 50 salariés: l’examen du texte n’a pas permis de résoudre les obstacles liés au franchissement du seuil de 50 salariés qui engendre pour les entreprises 35 obligations supplémentaires différentes !
- La création de DUP élargies qui, au lieu d’être des instances uniques de représentation fusionnant les différentes IRP, se résument à une superposition des instances de représentation.
- La sanctuarisation du régime des intermittents: l’inscription dans le code du travail de l’existence de règles spécifiques d’assurance chômage des intermittents du spectacle est un précédent regrettable qui ne manquera pas d’ouvrir la porte de Pandore !
- L’insuffisante simplification du compte pénibilité, du fait du maintien de l’ensemble des critères de pénibilité !
- De nombreuses réserves quant à la reconnaissance du « burn out » comme maladie professionnelle.
- La prime d’activité fera des perdants dans la classe moyenne et sera difficile à financer à budget constant, dès lors que sont inclus dans le dispositif les jeunes et les apprentis. Ce dispositif ne règle pas le problème des freins à l’embauche.
