Explication de vote pour le groupe UMP
Monsieur le Président,
Madame la Ministre
Monsieur le Secrétaire d’état
Monsieur le Rapporteur
Mes chers collègues
Le projet de loi d’une « Nouvelle organisation territoriale de la République » a-t-il tenu ses promesses ? A l’évidence non.
Censé apporter une réponse claire à » qui fait quoi? », l’examen de la loi NOTRe a erré, de revirements en confusion.
Les revirements d’abord :
Les départements, voués à disparaître se sont trouvés ressuscités à la faveur d’un improbable accord politique. Des députés de tous bords ont dénoncé avec raison le scandale d’une élection d’assemblées départementales dont les compétences ne sont pas arrêtées. Il y a là une forme de mépris de l’électeur qui ne peut que nourrir sa rancœur ou son désintérêt pour la chose publique.
Ce revirement désinvolte, et que vous n’assumez pas tout à fait, a rendu votre loi boiteuse puisque vous avez dû réintroduire, au Sénat puis à l’Assemblée, des compétences départementales transférées à la région au moment de la conception de la loi. C’est ainsi que la compétence des collèges est redevenue départementale, tout comme la voirie, mais pas le transport scolaire.
Et que dire du seuil de l’intercommunalité à 20 000 habitants, dont on vous a prévenu, d’emblée, qu’il n’était pas tenable, évidence à laquelle il a bien fallu vous rendre ! Désormais, à ce stade de l’examen de la loi, il y a plus d’exceptions que de cas conformes à la règle ! Et nous voilà passés d’une mauvaise idée à une mauvaise loi!
Et que dire de la seconde délibération qui a conduit à un transfert automatique à la Métropole du Grand Paris, des compétences gaz et réseaux de chaleur, alors même que les franciliens de Droite comme de Gauche s’y étaient opposés plus tôt dans la journée? Que dire aussi du revirement scandaleux concernant les plans locaux d’urbanisme du Grand Paris, soumis désormais à l’avis conforme de la métropole ?!
Les confusions ensuite:
Le renforcement du fait régional était un des objectifs de la loi. Le débat a illustré jusqu’à la caricature la capacité à emmêler les choses.
Quelques exemples éclairants :
– L’économie est devenue une responsabilités exclusive de la Région….mais partagée de fait avec le bloc local qui peut l’exercer par délégation… mais pas avec les départements… qui , toutefois, par l’aide apportée aux communes ou leurs groupements pourront indirectement continuer à aider sur le foncier et l’immobilier d’entreprises … Comprenne qui pourra !
La région aura le dernier mot en matière d’économie, même contre les métropoles, cela promet d’homériques combats quand notre pays aurait besoin de mobiliser toutes ses forces pour son redressement social et économique.
– Quant au tourisme, la compétence est saucissonnée dans le bloc local entre la promotion et l’action, exclusive pour l’une, et partagée pour l’autre. C’est simple !
Voilà, en somme, de prometteuses perspectives pour le Secrétaire d’Etat chargé de la simplification!
Cette absence de ligne s’est traduite par les amendements du gouvernement, arrivés avant et pendant la séance (pas moins de 138 !! mes chers collègues) sans étude d’impact, sans concertation, dans l’improvisation la plus totale, et ce jusqu’à la fin du débat, où vous avez présenté 4 secondes délibérations dont une annulant une possibilité d’expérimentation très innovante sur Reims, Epernay et Chalons en Champagne présentée par notre collègue Benoist APPARU, au mépris des parlementaires assis sur tous les bancs.
Combien de points oubliés ont été soulevés par les députés rompus au terrain – d’où l’intérêt d’un cumul minimum d’un mandat national et local – mais renvoyés par le Gouvernement à la Deuxième lecture, évoqué près de 50 fois au cours des débats, faute d’autre réponse possible.
Et puis, comme chaque fois que l’autorité défaille, c’est l’autoritarisme qui apparaît. Ainsi, par des amendements de dernière minute, des compétences très lourdes, comme l’eau et l’assainissement ont été ajoutées aux compétences obligatoires des EPCI. L’absence de débat en commission sur de tels sujets est particulièrement préoccupante sur le plan financier. C’est d’ailleurs le point aveugle de votre loi puisque, comme l’a dit Hervé GAYMARD, votre loi ne comporte aucun soubassement budgétaire. De finances, il n’en a pas été question, sauf peut-être pour créer une nouvelle redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire Marine protégée, comme si une fois de plus les problèmes d’environnement ne pouvaient se résoudre que par l’impôt. Et que dire de la compétence GEMAPI qui coûtera cher à chaque contribuable ?
Mais l’aspect le plus contestable de votre loi, c’est le pas fatal que vous faites sur le chemin de la disparition des communes. Ne disposant plus de minorité de blocage pour s’opposer au PLUI, perdant des compétences qu’elles exerçaient parfaitement, affaiblies par la baisse des dotations qui n’a pas fini de produire ses effets ravageurs sur l’économie locale, les communes sortent exsangues. Et la goutte qui a fait déborder le vase, c’est l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires à horizon 2017.
Dites-nous ce qui distinguera désormais l’intercommunalité, dont vous changez la nature. Avec une fiscalité propre, une circonscription électorale, le suffrage universel direct et des compétences renforcées. Ce sera une collectivité de plus dans un paysage que l’on voulait simplifier, et au passage, vous organisez sans le dire la disparition des communes. Il s’est même trouvé des députés pour soutenir l’abandon de bâtiments communaux. Tout un symbole !
Notre pays se portera-t-il mieux avec l’application de cette loi? Le citoyen y verra-t-il plus clair? Fera-t-on des économies? Je ne le crois pas et c’est la raison pour laquelle, comme moi, le groupe UMP votera résolument contre son adoption.
