jeudi 19 décembre 2013
En février 2010, Marie-Louise FORT, député de l’Yonne, avait fait adopter une loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. En septembre 2011, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 222-31-1 du code pénal, qui définissait la sur-qualification de viol incestueux (décision n° 2011-163). Il avait alors considéré qu’il convenait de désigner plus précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de la qualification d’inceste, comme membres de la famille.
Prenant acte de cette décision, Marie-Louise FORT n’a pas abandonné le combat contre l’inceste. Mercredi 18 décembre, elle a défendu un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes donnant une définition précise de la famille, afin de satisfaire le Conseil Constitutionnel. Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté, malgré l’approbation de principe de la Ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem.
Marie-Louise FORT regrette cette décision de la commission des lois ; elle sera attentive et active pour que le combat contre l’inceste et surtout pour la reconnaissance des victimes aboutisse très vite en tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.
