17 janvier 2013
Membre de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires européennes, j’ai été chargée d’un rapport parlementaire avec Seybah Dagoma, député de Paris sur le juste échange au plan international.
Cette semaine, la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de résolution sur le projet de règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers, proposition saluée par le Ministre du Commerce extérieur Nicole BRICQ.
La résolution approuve les orientations du projet de règlement européen lequel prévoit d’exclure des procédures d’appels d’offres au sein de l’Union européenne les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés aux entreprises européennes. Sans remettre en cause le principe d’ouverture des marchés publics européens, ce projet constitue une incitation à l’ouverture effective des marchés des pays tiers.
Pour Mme BRICQ, « l’adoption de ce règlement permettrait à nos entreprises de jouer à armes égales dans la compétition internationale. Il constituerait un outil important lors des négociations d’accords de libre échange entre l’Union Européenne et des pays tiers. »
Je voudrais rappeler que le principe de réciprocité est porté largement depuis déjà quelques années, par la France.
Par le Président Sarkozy qui déclarait : « Le libre-échange, oui ! La concurrence déloyale, non ! ».
Par M. Michel Barnier commissaire européen au marché intérieur très actif pour promouvoir cette notion au sein des institutions européennes qui déclarait « Si nous sommes repliés derrière nos frontières, nous sommes chacun et tous foutus…Il ne s’agit pas de fermer nos marchés ou de se replier. Il y a des millions d’emplois en France qui dépendent de l’exportation. Il s’agit d’obtenir que les autres ouvrent réciproquement leurs marchés ».
Par Mme Lagarde alors qu’elle était ministre des finances et de l’industrie qui plaidait pour « plus de fermeté et de réciprocité en matière commerciale au bénéfice de l’Union européenne ».
Cependant la partie n’est pas gagnée au sein de l’Union européenne. En effet, les États membres sont divisés et l’adoption du projet s’annonce difficile.
Seuls 10 États le soutiennent, et 15 États membres dont l’Allemagne et le Royaume-Uni s’opposent à ce projet, le jugeant protectionniste et craignant une perte de crédibilité de l’Union européenne dans sa lutte contre l’établissement de nouvelles mesures protectionnistes.
La France quant à elle, dont la balance du commerce extérieur connaît quelques difficultés, aurait tout intérêt à ce qu’une règlementation plus équitable prenne en compte les intérêts de chaque pays, de façon à convaincre les pays fermés d’ouvrir leurs marchés publics.
Marie-Louise FORT
