semaine du 8 juillet 2013
Avant la loi du 13 juillet 2011 :
Ø Pas d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Ø Permis d’exploration délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernaient le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère).
Ces permis ont pu être délivrés car les permis de recherche d’hydrocarbures ne mentionnent pas le type d’hydrocarbures recherchés, ni les techniques utilisées.
Ø Face à l’inquiétude des élus et de la population, plusieurs PPL ont été déposées par des députés de divers groupes. La PPL de Christian JACOB cosignée par 130 députés UMP a été examinée en mai et juin 2011 (procédure d’urgence).
Loi du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique »
Ø Interdiction de la fracturation hydraulique, quel que soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité
Ø Abrogation des permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés dès lors qu’ils utilisent la technique de fracturation hydraulique. Un arrêté du 12 octobre 2011 a publié la liste des permis abrogés.
Ø Création d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, pour évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives mais aussi émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Cette commission a été créée par le décret du 21 mars 2012 mais n’a pas rendu de travaux.
Ø Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des techniques, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations scientifiques sous contrôle public et les travaux de la commission nationale.
Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se prononcer sur la loi du 13 juillet 2011
Ø Le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité sur l’interdiction de la fracturation hydraulique. Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision dans les jours qui viennent.
Ø En effet, la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique, a soulevé l’inconstitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 à l’appui de son recours contre l’annulation des permis.
