extrait d’une note de Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur la base d’un rapport de la Cour des Comptes
I – Une diminution modeste de nos déficits publics
La diminution du déficit public en 2015 (-0,4 point de PIB) n’a été que très modeste ce qui place la France dans une situation préjudiciable en Europe.
- le solde public de la France en 2015 (-3,6 points de PIB) reste plus dégradé que celui de la plupart des pays de la zone euro (-2,1 points de PIB) ou de l’UE (-2,4 points de PIB) ;
- la dette publique (96,1 points de PIB) reste plus élevée que dans les pays de la zone euro (90,7 points de PIB) et de l’UE (85,2 points de PIB) ;
- le poids de la dette a continué à augmenter (+0,4 point de PIB) alors qu’il a diminué en moyenne dans la zone euro (-1,3 point de PIB) et dans l’UE (-1,6 point de PIB).
La limitation de la dette publique provient d’éléments purement conjoncturels :
- diminution de la charge d’intérêts de la dette (-2,6 milliards d’euros par rapport à 2014) ;
- diminution marquée (-9,7%) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales pour la seconde année consécutive (-4,7 milliards d’euros) ;
- baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’UE (-1 milliard d’euros) ;
- faible inflation qui a ralenti l’évolution des dépenses en valeur ;
- amélioration du régime général des retraites en grande partie liée à la réforme de 2010 ;
- conjoncture légèrement plus favorable aux recettes qu’anticipé.
II – Des dépenses non financées en 2016
Malgré des prévisions de recettes plausibles, le respect de l’objectif de dépense semble d’ores et déjà compromis :
- La révision à la baisse de l’inflation devra être compensée par 3,8 milliards d’euros d’économies supplémentaires. A ce jour, seul 1,8 milliards d’euros d’économies de constatation sur la charge d’intérêts de l’État sont identifiés.
- Les dépenses nouvelles décidées et annoncées représentent environ 6 milliards d’euros:
- Plan d’urgence pour l’emploi (1,6 milliards d’euros)
- Plan en faveur de l’élevage (800 millions d’euros)
- Dégel du point d’indice de la fonction publique (600 millions d’euros)
- Mise en place du fonds de transition énergétique (300 millions d’euros)
- Mesures en faveur des jeunes (400 millions d’euros)
- Prolongation du suramortissement (400 millions d’euros)
- Dépassement de la prime d’activité (200 millions d’euros)
- Risques sanitaires (65 millions d’euros)
- Dépassement de crédit pour les demandeurs d’asile (160 millions d’euros)
- Prime en faveur des enseignants (100 millions d’euros)
- Fonds de soutien aux intermittents (100 millions d’euros)
- Echec des négociations Unédic (800 millions d’euros)
- Impact de la convention médicale (200 millions d’euros)
- Troisièmement, les sous-budgétisations (OPEX, emplois aidés, AAH, hébergement d’urgence…) représentent environ 2 milliards d’euros.
- Quatrièmement, les reports de charges vers 2016 s’élèvent à 600 millions d’euros environ, tout comme les aléas de gestion et les mauvaises surprises enregistrées depuis le début de l’année.
Face à ces tensions sur les dépenses plus fortes qu’en 2015, la politique de gestion des aléas budgétaires atteint désormais ses limites. Plus largement, cette politique aboutit à une éviction des dépenses d’investissement de l’Etat au profit de ses dépenses d’intervention sociale.
III – Un impact considérable de ces décisions sur les comptes publics en 2017
Les nombreuses annonces de dépenses nouvelles, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques plus élevé encore sur les années ultérieures.
Ainsi plusieurs mesures annoncées ne prendront leur plein effet qu’en 2017, comme :
- la hausse programmée des dépenses militaires (3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la période 2016-2019);
- les mesures annoncées en début d’année concernant l’emploi (2 milliards d’euros) ;
- les mesures en faveur des jeunes (500 millions d’euros) ;
- la modération de l’effort demandé aux communes et intercommunalités (1 milliard d’euros) ;
- les mesures relatives à la masse salariale (salaires et effectifs) : environ 3 milliards d’euros en 2017.
