jeudi 21 novembre 2013
Le Président de la FONDATION RENÉ CASSIN « 8 FÉVRIER 1969″ DE LA SANTÉ ET DES DROITS DE L’HOMME, Prix Nobel de la paix, a remercié Marie-Louise FORT pour avoir cosigné un amendement de son collègue Jean-Pierre GORGES sur le projet de loi relatif à l’accès au logement et l’urbanisme rénové. L’objectif de cet amendement est de rétablir une égalité des droits des locataires vis-à-vis de l’accession sociale à la propriété.
Ainsi que le précise le Président de la Fondation Monsieur Joinville Ennezat, de nombreux locataires de logements HLM au regard de leur ancienneté dans le parc locatif ont émis le voeu de devenir propriétaires.
« Malheureusement en l’état actuel de la législation, la vente des logements sociaux n’est pas à l’initiative des locataires. Elle appartient exclusivement au bailleur. C’est une pratique inégalitaire que nous avons tenu à dénoncer et qui pourrait être corrigée si on obligeait le bailleur à recevoir les demandes émanant des locataires anciens comme le stipule très justement le texte de votre amendement. » a-t-il ajouté.
