Question écrite n° 47570 publiée le 14 janvier 2014
impôt sur les sociétés – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mise en oeuvre. champ d’application.
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les interrogations des coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des entreprises visées à l’article 207 du CGI. Ce crédit d’impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, sa mise en œuvre était subordonnée à l’accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si la Commission européenne rendait un avis négatif, cela risquerait de compromettre la compétitivité de ces coopératives agricoles pourvoyeuses d’emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d’application du CICE les concernant et de préciser l’état d’avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.
