Question écrite n° 47101 publiée le 24 décembre 2013. publicité – panneaux publicitaires – réglementation. réforme.
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d’affichage extérieur. La loi Grenelle II et le décret d’application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé le régime de l’affichage extérieur. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l’article L. 581-43 du code de l’environnement tout en prévoyant qu’un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. C’est l’objet du décret du 9 juillet 2013 qui a ramené ce délai à deux ans à compter de sa publication. Les entreprises concernées s’inquiètent des conséquences sur l’emploi pour elles-mêmes et pour les entreprises de leur secteur (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériel). Alors que la priorité affichée du Gouvernement est l’emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir l’application du décret du 9 juillet 2013.
Question écrite n° 46817 publiée le 24 décembre 2013. entreprises – auto-entrepreneurs – créances. recouvrement.
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu’ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu’ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.-
Question écrite n° 32477 publiée le 24 décembre 2013. entreprises – activités – TPE. pérennité. zones rurales.
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d’affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
