Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10957
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu’il en soit de même pour 2014 à hauteur de près de 700 millions d’euros. Cela suscite une vive émotion au sein des associations, comme la fédération ADMR de l’Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d’aide et de soins à domicile soient menacés de liquidation entraînant avec elle la suppression de nombre d’emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels.
