vendredi 20 septembre 2013
Communiqué de presse de Gilles CARREZ, Député UMP, Président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale – 19 septembre 2013
Hausse du nombre de contribuables payant l’IRPP : « La pause fiscale, un mirage qui s’éloigne d’année en année »
Au moment où le Gouvernement se lance dans un concours de prose fiscale pour savoir si oui ou non les impôts vont augmenter, entre 1,2 et 1,6 million de Français vont payer l’impôt sur le revenu en 2013 alors qu’ils ne le payaient pas en 2012.
Cette évolution est d’autant plus incompréhensible à première vue que la crise économique et l’envolée du chômage auraient dû atténuer cette progression. Pourtant, elle est tout à fait plausible au regard matraquage fiscal imposé par le Gouvernement l’an passé.
Elle va avoir des conséquences en chaîne pour ceux qui n’étaient pas imposables car l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu peut impacter leur taxe d’habitation, leur contribution pour l’audiovisuel public, leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.
Parmi les principaux facteurs explicatifs, il faut noter :
– La poursuite, votée par les socialistes, du gel du barème de l’impôt sur le revenu 2013 au titre des revenus de 2012. Contrairement à ce qu’affirme aujourd’hui le Gouvernement, rien ne l’obligeait à reconduire ce gel voté par la précédente majorité. Par ailleurs, la revalorisation de la décoten’a pas suffi à contenir l’imposition de contribuables qui auparavant ne payaient pas d’IR car, dans les faits, le plafond des revenusimposablesbénéficiant d’un allègement d’impôt du fait de la décote est d’un faible montant : 16 400€ pour un célibataire et 25 900€ pour un couple.
– L’effet, sur 5 mois, de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. L’an prochain, ce sera sur 12 mois !
– La diminution du plafonnement global des niches fiscales à 10 000€.
– Afin de limiter les hausses d’impôts pouvant resulter du recentrage de l’attribution de la demi-part pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant, la précédente majorité avait maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour les revenus des années 2009 à 2012. Cette période transitoire prend fin à compter de l’imposition des revenus de 2013.
– L’abaissement du plafond du quotient familial de 2336 à 2000€.
– Enfin, il faut également prendre en compte l’évolution naturelle de la population.
Par ailleurs, nous pouvons dès à présent affirmer qu’en 2014, le même phénomène va se reproduire en raison :
– de l’effet en année pleine de la refiscalisation des heures supplémentaires (9 millions de personnes concernées)
– de la nouvelle diminution massive du plafond du quotient familial (1 million de foyers concernés)
– de la suppression de l’exonération fiscale relative aux complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise (13 millions de personnes)
– de la suppression des réductions d’impôts pour enfants scolarisés (5 millions de foyers)
– et surtout de la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des retraités ayant eu 3 enfants ou plus qui va engendrer des effets de seuils massifs (3 millions de personnes)
La pause fiscale socialiste, c’est un mirage qui s’éloigne d’année en année.
