Notes d’information

semaine du 16s eptembre 2013

Deux notes d’information à lire.

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CSG progressive : « Un transfert massif d’imposition vers les classes moyennes »

Une cinquantaine de députés de la majorité viennent d’annoncer qu’ils vont déposer deux amendements visant à instituer une CSG progressive dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Selon cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus.

Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG aura des effets désastreux sur l’imposition des classes moyennes.

Elle contribue à fragiliser le financement de notre modèle social au moment où la Cour des Comptes révèle, dans son rapport sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’emballement des dépenses et le tarissement des recettes en période de chômage élevé.

La CSG est un prélèvement accepté et compris par les Français car son objectif est clair. Son taux uniforme, son assiette large portant à la fois sur les revenus du travail et du patrimoine la protègent des critiques.

Mais surtout, une telle réforme renforcerait inévitablement la priorité à l’assistance que la nouvelle majorité n’a de cesse de promouvoir au détriment des Français qui travaillent.

En fait, le Gouvernement et sa majorité ne savent plus comment s’y prendre pour corriger l’erreur majeure qu’ils ont commise en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettait de redonner 40 à 50 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par mois pour 9 millions de Français modestes qui travaillent.

 

Communiqué de presse de Gilles CARREZ, Député UMP, Président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

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NOTE D’INFORMATION SUR

le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Et le projet de loi organique relatif

au Procureur de la République financier

 

·       Le volet lutte contre la fraude fiscale propose essentiellement des ajustements, qui s’inscrivent dans le prolongement de la lutte contre la fraude fiscale menée entre 2007 et 2012 et complètent souvent à la marge des dispositifs que nous avons mis en place, en y intégrant notamment des éléments de jurisprudence, ou en ajoutant des précisions devant lever les doutes apparus dans la pratique. Sur la plupart des dispositions initiales, que nous avons fait voter, les socialistes s’étaient d’ailleurs opposés.

·       La création du parquet financier traduit une méconnaissance de la réalité des phénomènes de fraude fiscale et de corruption qui nécessite au contraire une approche globale, non segmentée, en raison des liens de plus en plus étroits entre toutes les formes de criminalité. Il conviendrait au contraire de renforcer le rôle des JIRS.

·       Le parquet financier s’inscrit dans une logique de complexification de l’architecture judiciaire : on aboutit à un enchevêtrement de compétences et un risque de dysfonctionnements majeurs entre le procureur financier et les juridictions de droit commun ayant initialement eu à connaître des procédures financières. On est loin du choc de simplification soi-disant annoncé par le Président de la République.

·       Le Gouvernement prétend que le procureur de la République financier sera indépendant. Est-il sous-entendu que les autres procureurs de la République ne le sont pas ? La réalité est que le procureur financier sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République : il ne sera donc ni plus ni moins indépendant que les autres.

·       Les sénateurs socialistes n’ont d’ailleurs pas caché leurs réticences(malgré leur vote favorable) au cours des débats au Sénat à la fois sur le risque de complexification et sur la réelle indépendance du parquet financier.

·       Enfin, l’étude d’impact ne donne aucune information sur le coût de cette mesure, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte budgétaire actuel.