Audience de rentrée du tribunal de commerce

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semaine du 7 janvier 2013

Le député Marie-Louise Fort a assisté à l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce. Le président André Guiguet a dit toute son opposition au projet de réforme du gouvernement des tribunaux de commerce à propos de l’échevinage (un juge professionnel siégerait auprès des juges consulaires issus du sérail et bénévoles).Par ailleurs, le bilan de l’année 2012 fait apparaître un solde positif de 1% des créations d’entreprises.

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