Question écrite n° 70531 publiée le 2 décembre 2014
santé – accès aux soins – ACS. conditions d’accès. forfait logement
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d’application de l’ACS. Pour pouvoir bénéficier de l’ACS, il faut que le montant des ressources ne dépasse pas un certain plafond. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition de la famille. Cette mesure a pour conséquence d’exclure du dispositif nombre de retraités très modestes propriétaires de leur logement, ce qui accroit encore plus leur situation précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revoir les modalités d’application de l’ACS afin de ne pas fragiliser encore plus les plus modestes d’entre nous.
