Question écrite n° 68895 publiée le 11 novembre 2014
retraites : régime agricole – retraites complémentaires – conjoints. aides familiaux. bénéficiaires
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-494 concernant l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, votée en 2013, le Gouvernement s’était engagé à dégager une enveloppe de 160 millions d’euros pour 557 000 bénéficiaires. Or, dans les faits, il semble qu’il n’y aurait que 477 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 133 millions d’euros, en raison des durées de carrières exigées par ce décret. 80 000 bénéficiaires potentiels risquent de se voir priver de cette amélioration de leur pension. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement envisage de tenir ses engagements en permettant bien à 557 000 personnes de bénéficier du dispositif.
