semaine du 13 octobre 2014
INFO ECO
Les premières annonces du PJL Macron
Lors du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014, Emmanuel Macron a présenté quelques mesures de son projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques ». Cependant le texte ne devrait pas être adopté en Conseil des Ministres avant mi-décembre, pour un examen à l’Assemblée nationale à partir de janvier. Les mesures annoncées et leurs modalités restent encore floues.
Selon le Ministre, ce projet de loi doit guérir les « trois maladies » françaises qui empêchent de « libérer, investir et travailler » : « la défiance, la complexité et les corporatismes ».
Non seulement les mesures annoncées, qui ressemblent à un catalogue à la Prévert, parfois à la limite du domaine législatif, ne permettront pas de « guérir » les maux de notre pays, mais elles risquent de désorganiser de nombreuses professions, avec des effets contre-productifs.
- Professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, mandataires de justice, greffiers de tribunaux de commerce
– Libéralisation de l’installation
– Ouverture du capital à d’autres professionnels
– Fusion des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l’exécution judiciaire
– Règlementation des tarifs « reflétant davantage les coûts réels »
- Transports :
– Autocars : suppression de l’autorisation préalable pour ouvrir des lignes afin de développer les transports en autocar entre les villes
– Réforme de la fixation des péages autoroutiers (contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l’Etat avec les concessionnaires)
- Immobilier : lever les obstacles règlementaires à la construction, mesures de simplification
- Ouverture du dimanche / ouverture de nuit :
– Dans les gares et les « zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique » : salariés volontaires, compensation importante (salaire doublé dans les entreprises de plus de 11 salariés)
– Autorisation d’ouverture 12 dimanches par an (au lieu de 5) par le Maire, avec un minimum « garanti » de 5.
- Réforme des conseils des prud’hommes : raccourcir les délais, réduire le nombre d’affaires en appel et encourager la conciliation
- Réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
- Politique industrielle :simplification de procédures, réalisation de projets à vocation industrielles de sociétés à participation publique, cession d’actifs publics (5 à 10 milliards)
Les dispositions relatives aux professions de santé devraient être reprises lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé et devraient concerner principalement les pharmacies et les dentistes :
– Réforme des règles d’installations (de 12 règles à 2) avec une condition d’une «distance minimale » entre pharmacies
– Ouverture du capital des pharmacies « entre professionnels » dans le but de favoriserleur regroupement
– Développer la vente sur Internet de médicaments
– Transparence sur les coûts des prothèses dentaires
|
Ø Le discours d’Emmanuel MACRON à l’issue du Conseil des Ministres est clairement à destination de Bruxelles. Il vise à afficher une volonté réformatrice du Gouvernement, mais dans les faits, il n’en est rien. Ø Est-ce que développer les trajets en autocar apportera un seul point de croissance à la France ? On peut en douter… En revanche, les conséquences pour l’entretien des routes ou l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurées. Ø Est-ce qu’ouvrir le capital des pharmacies ou des études de notaires va réellement changer la vie quotidienne des français ? On peut en douter… En revanche, de telles mesures risquent d’écraser les petites structures, notamment en milieu rural. Ø Plutôt que de jeter l’opprobre sur certaines professions, le Gouvernement devrait engager de véritables réformes structurelles, comme lever le verrou des 35h, baisser les charges des entreprises ou simplifier le code du travail. Ø Rappel : depuis plusieurs semaines, le Groupe UMP auditionne les professions règlementées (notaires, greffiers, huissiers…) |
