Question écrite n° 65138

Question écrite n° 65138 publiée le 30 septembre 2014
défense – armée – militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Les vétérans victimes des essais nucléaires ne sont pas indemnisés de façon juste et les seuils d’exposition ont été fixés de façon telle que peu de personnes sont concernées. Les associations des vétérans des essais nucléaires demandent à être reçues par le Premier ministre et leurs demandes d’audience répétées n’ont jusqu’à présent pas été entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s’il envisage de les recevoir et sous quel délai, afin de solder enfin le dossier de l’indemnisation des victimes.

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