Réponse à la question écrite n° 54403 publiée le 16 septembre 2014
TVA – taux – restauration collective. secteur médico-social. conséquences
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l’article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d’accueil d’urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l’objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d’un million d’usagers sur l’ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d’apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu’à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
Réponse à la question écrite n° 53561 publiée le 16 septembre 2014
communes – voiries – barres de hauteur. installation. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation relative à l’accès des autocaravanes et des camping-cars dans les communes. En effet, l’installation de barres en hauteur afin d’empêcher l’accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d’une forte fréquentation. L’utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu’elle permet d’interdire implicitement l’accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d’arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L’usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l’accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu’il n’existe aucun danger. Les camping-cars sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l’article 36 de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d’emploi de ces portiques pour les communes.
Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
Réponse à la question écrite n° 48682 publiée le 16 septembre 2014
entreprises – PME – seuils. régime fiscal et social
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d’entreprises montrent, qu’en France, l’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l’employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L’effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l’embauche, ces seuils sont perçus par l’employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d’exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d’embaucher ». Son impact sur l’emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l’INSEE et l’IFRAP évaluaient la perte d’emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.
