Question écrite n° 50823 publiée le 25 février 2014
renouvelée le 3 juin 2014
santé – maladies rares – prise en charge. syndrome d’Arnold-Chiari
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le symptôme d’Arnold Chiari et son traitement. En effet, le symptôme de Chiari est une malformation rare du cervelet qui se traite, en France, par une opération qui impose une décompression osseuse voire, le plus souvent, l’ouverture de la dure-mère, membrane qui entoure le cerveau. Les neurochirurgiens français refusent donc d’opérer les enfants, trop jeunes pour supporter ce genre d’intervention. Or, en Espagne, une opération beaucoup moins invasive, sans craniectomie, se pratique, ce qui permet d’opérer de manière définitive chaque patient, même les enfants. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de promouvoir le traitement du symptôme de Chiari tel qu’il se pratique en Espagne.
Question écrite n° 50701 publiée le 25 février 2014
renouvelée le 3 juin 2014
impôt sur les sociétés – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mise en oeuvre. champ d’application
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’application du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, cette mesure devait s’appliquer aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel dès lors qu’elles emploient du personnel salarié ainsi qu’aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d’impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif après saisine du Gouvernement. Les coopératives et les CUMA sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d’euros par an. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures.
Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
renouvelée le 3 juin 2014
commerce et artisanat – débits de tabac – revendications
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l’étranger et au développement d’un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd’hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d’être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d’euros l’aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.
Question écrite n° 21904 publiée le 26 mars 2013
renouvelée le 3 juin 2014
établissements de santé – activités – centres de soins dentaires. contrôle
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ouverture de centres de soins dentaires dits « <em>low-cost</em> » sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d’implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l’implantation de ces nouveaux centres de soins <em>discount</em> n’accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l’objet de contrôles et de respect de la déontologie.
Question écrite n° 14768 publiée le 25 décembre 2012
renouvelée le 3 juin 2014
urbanisme – établissements recevant du public – mise aux normes. accessibilité
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème de mises aux normes en matière d’accessibilité. En effet, les normes concernant les accès pour les personnes handicapées obligent les maires à faire des travaux très coûteux surtout quand les bureaux de la mairie sont situés au premier étage. Souvent les communes ne peuvent y faire face financièrement et sont dans l’obligation de s’endetter sur plusieurs années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières aux petites communes rurales dont les ressources financières sont limitées, afin que ces dernières puissent se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Question écrite n° 4842 publiée le 18 septembre 2012
renouvelée le 3 juin 2014
sang et organes humains – établissement français du sang – centres de prélèvement. fonctionnement. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent certains centres de prélèvement. Le don du sang est un geste citoyen primordial dans la cadre de la prise en charge de certains blessés. Or il apparaît que, depuis des mois, certains centres de prélèvements, dont celui de Sens, sont fermés par manque de médecin. Pour le centre de Sens, un seul médecin est nécessaire car le maximum de dons pouvant être effectués sur 1 heure est inférieur à 14. Dans d’autres centres où les prélèvements effectués sont supérieurs à 14, deux médecins sont nécessaires pour que le centre puisse fonctionner en respectant les directives du ministre de la santé. Comme elle le sait, la pénurie de médecins touche non seulement nos campagnes mais également l’Établissement français du sang. Et pourtant, les fermetures pourraient être évitées si le ministère de la santé prenait la décision de faire remplacer le deuxième médecin dans les centres de plus de 14 dons/heure par une infirmière spécialisée dans le don du sang. La sécurité serait maintenue puisqu’un médecin serait présent lors des prélèvements et cette mesure permettrait de faire fonctionner l’ensemble des centres de prélèvements sans avoir à recruter des médecins de campagne qui sont déjà bien rares dans certains secteurs. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier rapidement à la fermeture de certains centres de prélèvement.
Question écrite n° 2800 publiée le 7 août 2012
renouvelée le 3 juin 2014
professions de santé – médecins – effectifs de la profession. répartition géographique
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en milieu rural. En effet, de nombreux maires de territoires ruraux évoquent des difficultés de recrutement et de maintien de médecin dans leur commune et dans leur maison de santé. Dans certaines communes, les médecins qui souhaitent prendre leur retraite ne trouvent pas de successeurs. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de garantir à tous et sur l’ensemble du territoire, l’accès à une véritable médecine de proximité.
