Question écrite n° 53561 publiée le 15 avril 2014
communes – voiries – barres de hauteur. installation. réglementation
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation relative à l’accès des autocaravanes et des <em>camping-cars</em> dans les communes. En effet, l’installation de barres en hauteur afin d’empêcher l’accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d’une forte fréquentation. L’utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu’elle permet d’interdire implicitement l’accès aux véhicules de grand gabarit sans prendre d’arrêté municipal ni procéder à la pose de panneaux de signalisation. L’usage de ces barres en hauteur est ainsi détourné pour empêcher l’accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu’il n’existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont particulièrement visés par ces pratiques. Or l’article 36 de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Aussi, il lui demande donc de préciser les conditions d’emploi de ces portiques pour les communes.
